CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Ces présentes conditions générales de vente ont été rédigées afin de formaliser nos transactions commerciales, dans le respect de la relation client.
Pour toute question ou remarque à propos des Conditions Générales de Ventes, n’hésitez pas à me contacter par mail à contact@elixirs-et-potions.fr
I. INFORMATIONS LÉGALES
Dénomination : ELIXIRS ET POTIONS
Siège social : 6 Impasse de la Cavée 27350 HAUVILLE
N° immatriculation RCS : 905 127 049 RCS BERNAY
APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions s’appliquent à la vente de produits par ELIXIRS ET POTIONS sur son catalogue de vente par correspondance. En conséquence, toute commande passée implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces C.G.V.
II. ATTENTION. Précautions d’emploi avec certains produits
Le client déclare être parfaitement informé que mes fondants et bougies gourmandes ne sont pas comestibles. Le client est parfaitement informé qu’il ne doit, en aucun cas, laisser ces produits à la portée des enfants et des animaux. En cas de contact avec les yeux ou d’ingestion, le client doit contacter un médecin dans les plus brefs délais.
III. PRIX
Les prix sont indiqués en Euros (€). Ils sont indiqués TTC, hors frais de port. Les prix facturés sont ceux ayant cours au moment de la commande du client. Je me réserve le droit de modifier les prix à tout moment sans avertir les clients.
IV.1 QUALITE ET CONSERVATION DES PRODUITS
Je vous rappelle que mes produits exigent d’être conservés à l’abri de l’humidité, d’une température trop élevée ou d’une luminosité trop intense.
IV.2 : GARANTIE DU CONSOMMATEUR
Le client bénéficie de la garantie légale des vices cachés sur les produits livrés. Ils sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication, pour une durée de deux ans à compter de la date de livraison. Au titre de cette garantie, la seule obligation du vendeur consiste à remplacer le produit reconnu défectueux par ses services. Les produits du site https://elixirs-et-potions.fr/ doivent être conservés à l’abri de l’humidité, d’une température trop élevée ou d’une luminosité trop intense. Seront donc exclus de la garantie les produits qui n’auraient pas été stockés dans les conditions précitées.
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
- 1 : Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
- 2 : La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
- 3 : La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
- 4 : La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
V. DISPONIBILITE DE NOS PRODUITS
ELIXIRS ET POTIONS s’engage à faire son possible pour vous assurer la disponibilité de ses produits. Si un produit n’est pas en stock entre le moment de votre commande et la gestion de celle-ci, vous serez informé par email dans les meilleurs délais. Vous aurez le choix de maintenir votre commande sans ce produit ou d’annuler cette dernière.
VI. MODE ET DELAIS D’EXPEDITION
– Au plus tard 10 jours ouvrés après votre commande.
Mes ventes et prix s’entendent au départ de Hauville en France. Les produits ne sont livrés qu’en France, conformément à l’adresse de votre choix telle qu’indiquée au cours du processus de commande. Il vous appartient de me fournir exactement toutes les précisions nécessaires au bon acheminement de votre commande.
Toutefois, si les produits commandés n’ont pas été livrés après la date indicative de livraison, la vente pourra être résolue à la demande écrite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception de l’acheteur ou d’ELIXIRS ET POTIONS. Les sommes versées par l’acheteur lui seront alors restituées sans délai et au plus tard dans les 14 jours ouvrés du paiement des sommes qu’il a versé.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondation, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
VII. PAIEMENT
Le prix des articles est payable en totalité à ELIXIRS ET POTIONS, dès la réception du bon de commande selon un des modes de règlement suivant :
PAR CARTE DE CRÉDIT
PAR PAYPAL
PAR VIREMENT BANCAIRE
VIII. TRANSPORT ET RESPONSABILITE
La société ELIXIRS ET POTIONS n’est en aucun cas responsable des incidents qui pourraient survenir au moment de la livraison (absence ou mauvaise adresse uniquement). C’est pourquoi, nous vous invitons à bien vérifier ces informations avant de m’envoyer votre commande. Toute erreur peut engendrer un retard important et donc un coût supplémentaire qui sera de fait répercuté à votre commande.
La poste n’est pas un service 100% fiable, c’est pourquoi :
ATTENTION : SI LE COLIS EST MENTIONNÉ “LIVRÉ” SUR LE SUIVI DE LA POSTE MAIS QUE VOUS N’AVEZ MALHEUREUSEMENT PAS ÉTÉ LIVRÉ. ELIXIRS ET POTIONS N’EST PAS RESPONSABLE. LA FAUTE INCOMBE AU TRANSPORTEUR.
La preuve de dépôt de la poste fait foi et ELIXIRS ET POTIONS AURA RESPECTER SA PART DU CONTRAT EN TANT QUE VENDEUR ET EXPEDITEUR selon les articles de loi L 221-15 et L 216-2.
LE CHOIX VOUS REVIENT DE CHOISIR LE mode de livraison DE VOTRE CHOIX.
LA RESPONSABILITÉ D’ELIXIRS ET POTIONS NE PEUT ÊTRE ENGAGÉE. LA RÉEXPÉDITION DE LA COMMANDE NE SERA PAS POSSIBLE. CONTACTEZ LE SERVICE CLIENT DE LA POSTE AU 3631.
Je ferai également remonter l’information par email de mon côté. Je vous conseille donc de choisir l’option “collisimo Suivi remis contre signature” pour éviter tout désagrément.
En cas de perte ou de colis endommagé par le transporteur, ELIXIRS ET POTIONS s’engage à vous rembourser votre commande excepté pour la casse éventuelle des brûles parfums ou tout objet fragile. Cette mention est stipulée sur chaque produit concerné.
A réception, il vous appartient donc de vérifier le contenu du colis et de formuler, en cas de dommages, des réserves le jour même sur les documents du transporteur (bordereau de livraison) et en aviser, dans tous les cas, l’entreprise ELIXIRS ET POTIONS par courrier ” Recommandé avec Accusé de Réception ” dans les 10 jours suivant la réception du colis.
IX. RETRACTION – RETOUR DU PRODUIT
Vous disposez d’un délai de rétraction de 14 (quatorze) jours francs à partir du jour de livraison et vous avez la possibilité de retourner à vos frais, à l’adresse du siège social d’ELIXIRS ET POTIONS indiquée à l’article 1er, le (les) produit(s) pour échange ou remboursement, en bon état, non utilisé et dans son emballage d’origine et un courrier explicatif.
Voici un exemple type de courrier que vous pouvez utiliser afin de vous rétracter :
Formulaire de rétractation
À l’attention de [nom du vendeur ou de l’e-commerçant]
[adresse du vendeur ou de l’e-commerçant]
[adresse e-mail du vendeur ou de l’e-commerçant]
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ou la prestation de service ci-dessous :
- Numéro de la commande : [indiquer le numéro de la commande]
- Date de la commande : [indiquer la date de la commande]
- Nom du produit ou service : [indiquer le nom du produit ou service]
J’ai bien pris connaissance de mon droit de rétractation dans les délais légaux et souhaite bénéficier de ce droit.
Je m’engage à retourner le produit [ou à ne pas utiliser le service] dans les meilleurs délais et à mes frais, à l’adresse suivante :
[indiquer l’adresse de retour du produit ou la procédure à suivre pour restituer le service]
Je vous remercie de bien vouloir me confirmer la réception de cette demande de rétractation ainsi que la prise en compte de celle-ci.
Veuillez agréer, [nom du vendeur ou de l’e-commerçant], l’expression de mes salutations distinguées.
[Nom et prénom de l’acheteur]
[Adresse de l’acheteur]
[Date de la demande de rétractation]
Tout risque lié au retour du (des) produit(s) est la charge du Consommateur.
Si les conditions susmentionnées sont remplies, ELIXIRS ET POTIONS remboursera à l’Acheteur, dans un délai de quatorze (14) jours, les sommes correspondant aux produits acquis par lui, sans frais, à l’exception des frais de retour.
Le droit de rétractation pour les produits cosmétiques ne sera pas appliqué si le produit a été descellé par le client, pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé. (article L221-28 du Code de la consommation) ;
X. RESERVE DE PROPRIETE
Jusqu’au paiement effectif et intégral du prix, ELIXIRS ET POTIONS reste propriétaire des biens vendus. Le complet règlement vaudra transfert de propriété.
XI. CONFIDENTIALITE DES DONNEES
Confidentialité
Afin de répondre à vos besoins et d’assurer un service à distance optimal, je suis amenée à enregistrer certains éléments vous concernant. En accord avec la loi française relative aux informations informatiques, aux fichiers et libertés individuelles, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification ou de radiation. Pour cela il vous suffit d’en faire la demande en écrivant à :
ELIXIRS ET POTIONS
6 Impasse de la Cavée
27350 HAUVILLE
Le client peut être amené à recevoir des propositions ou à être informé de mes offres promotionnelles par e-mail. S’il ne le souhaite pas, il lui suffit de le préciser en m’écrivant (en indiquant nom, prénom, adresse et n° de client) ou à se désabonner de mes offres directement sur mon site via son compte client.
En adhérant aux CGV, l’acheteur reconnaissait avoir pris connaissance de cette politique de protection des données personnelles et consent à ce que le vendeur collecte et utilise ces données.
Le site web utilise des cookies (fichiers textes déposés sur l’ordinateur de l’acheteur). Ils ne permettent pas de prendre connaissance de données personnelles et n’en stockent pas. La vie privée du client est respectée. Les cookies sont utilisés uniquement afin de mieux servir les internautes, notamment lorsqu’ils sont clients ou lorsqu’ils sont inscrits à l’un des services du site.
XII. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments du Site ” www.elixirs-et-potions.fr ” sont et restent ma propriété intellectuelle et exclusive.
Vous n’êtes pas autorisé à reproduire, exploiter, diffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site ” www.elixirs-et-potions.fr ” qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
XII.1 Droits d’auteur
Les textes, images, dessins et le lay-out ainsi que la charte graphique du Site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Il est interdit de copier, extraire, diffuser, modifier ou d’adapter le contenu du Site. Le téléchargement ainsi que l’impression du texte, images ou éléments graphiques sont autorisés au seul usage privé et non commercial.
La reproduction de dessins, images, documents sonores, séquences vidéo et textes dans d’autres publications électroniques ou imprimées nécessite mon consentement écrit préalable. Le défaut d’autorisation est sanctionné par le délit de contrefaçon.
XII.2 Marques
Les marques et logos figurant sur le Site sont des marques déposées et protégées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques et/ou logos, effectuée à partir des éléments du Site sans mon autorisation expresse est constitutif de contrefaçon sanctionnée.
XII.3 Bases de données
Mes bases de données sont protégées par le droit d’auteur ainsi que par la loi du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la directive européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données. Toute extraction ne peut être que limitée et effectuées à des fins privées.
XII.4 Liens hypertextes
Je vous autorise à titre non exclusif et révocable, à créer un lien hypertexte pointant sur la page d’accueil du Site à la condition que ce lien n’ait pas un caractère mensonger, faux, péjoratif, ou pouvant me porter préjudice.
En aucun cas la création de ce lien hypertexte ne pourra engager ma responsabilité, à quelque titre que ce soit, sur le contenu de votre site.
Toute utilisation dans votre lien de mon logo, de ma marque ou de mes graphismes nécessite mon autorisation préalable, expresse et écrite.
XIII- MEDIATION
XIII.1 Réclamation préalable
Article R. 121-2 du code de la consommation
En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service clientèle par courrier électronique à contact@elixirs-et-potions.fr
XIII.2 Demande de médiation
En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service consommateurs ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes CGV l’opposant au vendeur professionnel à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.
Pour présenter sa demande de médiation, le consommateur dispose d’un formulaire de réclamation accessible sur le site du médiateur.
Contact du médiateur compétent mise à disposition en cas de recours :
(en cours)
Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R48100
XIV. LEGISLATION APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
ELIXIRS ET POTIONS est enregistrée en France et pour cette raison, elle est soumise aux lois françaises sur le commerce qui sont appliquées et prévalent sur tout autre législation.
En cas de difficultés dans l’application des présentes conditions générales de vente, je vous invite à rechercher une solution amiable en prenant contact avec mon service clients par mail à contact@elixirs-et-potions.fr
En cas de litige, le consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
ELIXIRS ET POTIONS archive les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle.
XV. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Compte tenu des évolutions possibles du Site et des lois régissant les différents produits vendus sur le site, ELIXIRS ET POTIONS se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les nouvelles conditions générales de vente seront, le cas échéant, portées à la connaissance du client par modification en ligne et seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification. Je me réserve le droit de modifier les prix à tout moment sans avertir les clients.